Les obligations du propriétaire bailleur en France sont nombreuses et il est nécessaire de les respecter pour être en conformité avec la loi. Elles visent à garantir que le logement en location est décent, sûr et aux normes pour les locataires. Si vous êtes propriétaire bailleur, il en va de votre responsabilité de consulter régulièrement ces obligations afin de vous assurer que vous les respectez et que vous ne risquez pas de vous retrouver en infraction vis à vis de la loi.Depozen vous récapitule tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet pour vous accompagner au mieux dans la mise en location de votre logement !
Fournir un logement décent
Votre première obligation en tant que propriétaire bailleur est de fournir un logement décent à vos locataires. Pour qu'un logement soit considéré comme décent aux yeux de la loi, il doit répondre à plusieurs critères :
- Respecter les critères de surface minimale
- Respecter les critères de performance énergétique minimale
- Ne présenter aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire
- L’absence d’animaux nuisibles et de parasites
- La mise à disposition de certains équipements (chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, sanitaires, réseau électrique…)
Si votre logement en location ne respecte pas ces critères, le locataire dispose de recours. Vous pouvez consulter l'ensemble des conditions d’éligibilité sur le site web du service public.
Documents à remettre
De manière générale, il faut remettre plusieurs documents à votre locataire :
- Le contrat de bail
- Le dossier de diagnostic technique (DDT)
- L’état des lieux d’entrée et de sortie
Si votre locataire en fait la demande, vous devez également lui remettre des quittances de loyer et le récapitulatif des charges. Les documents obligatoires dépendent des caractéristiques de votre logement (meublé ou non meublé) et de la date de signature du bail. Pour consulter vos obligations selon les caractéristiques de votre bien, vous pouvez consulter le site web du service public.
Remise des clés
Vous devez remettre les clés du logement à votre locataire dans les délais impartis par le contrat de bail. Si les clés ne sont pas remises à temps, votre locataire peut demander des dommages et intérêts.
Maintenance du logement et délais de réparation
En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la maintenance du logement, y compris des réparations nécessaires. Cela signifie que vous devez être en mesure de réparer les défauts dans les délais impartis par la loi, afin de maintenir le logement en bon état. Si des réparations importantes ou urgentes sont nécessaires, vous devez les effectuer dans les meilleurs délais pour garantir la sécurité et le confort de vos locataires. Pour consulter les réparations à la charge du propriétaire, vous pouvez jeter un œil à notre article sur les réparations et entretien de la location.
Respect de la vie privée
En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter la vie privée des locataires et vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans l'autorisation de votre locataire. Les raisons pouvant justifier de votre venue sont :
- La réalisation de travaux de maintenance et d’entretien, de travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, ou de travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement.
- En cas de résiliation du bail de location, pour effectuer des visites avec de nouveaux locataires. Toutefois, ces visites doivent se dérouler sur des jours et horaires décents.
Respect des dispositions contractuelles
Vous êtes tenu de respecter les dispositions du contrat de bail. Si le contrat prévoit des modalités particulières en matière de paiement des loyers, de durée du bail, de renouvellement, etc. Il est important de les respecter pour éviter tout litige.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige avec vos locataires, il est important de tenter de trouver une solution à l'amiable avant de faire appel à la justice.
Aujourd’hui, la majeure partie des litiges entre propriétaires et locataires sont liés au dépôt de garantie (2 litiges sur 3). Depozen propose un service innovant pour réduire les risques de litiges tout en vous couvrant davantage en tant que propriétaire et ce, gratuitement ! Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux propriétaires de notre site web.
Vous avez désormais le guide pour respecter l’ensemble de vos obligations en tant que propriétaire bailleur !
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Les équipes de Depozen sont à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.
