Le marché de l’immobilier est un secteur en constante évolution, il est donc crucial pour les acheteurs, les vendeurs et les gestionnaires de rester informés des dernières réglementations. Que vous soyez un investisseur immobilier ou un particulier à la recherche d'un nouveau logement, cet article vous présentera les nouvelles réglementations de l’activité immobilière à connaître pour mener à bien vos transactions en toute sérénité.
Loi sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Qu’est ce que le DPE ?
Le DPE est un diagnostic de performance énergétique permettant d'évaluer la performance énergétique d'un bâtiment en lui attribuant une étiquette, allant de A à G. Cette évaluation prend en compte la consommation d'énergie du logement et son impact sur l'environnement, notamment les taux d'émission de gaz à effet de serre d’une habitation.
Le DPE a plusieurs objectifs:
- Informer l’acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer, en évaluant sa consommation d’énergie
- Etablir un descriptif des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- Sensibiliser et inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En quoi impacte-t-il le marché immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version du DPE est en vigueur en France. Il est désormais obligatoire de mentionner la classe énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émise par le bien immobilier dans les annonces de vente ou de location. Cette mesure vise à sensibiliser les acheteurs et les locataires potentiels à la performance énergétique du logement. Une meilleure transparence permet aux intéressés de prendre des décisions éclairées en termes de consommation énergétique et de coûts.
- 2025: les classes G seront interdit à la location
- 2028: les classes F seront interdits à la location
Les gestionnaires de biens devront donc s'assurer que toutes les annonces qu'ils publient respectent ces obligations. Pour ceux qui ne rentrent pas dans les clous, ils devront effectuer des travaux de rénovation afin de les adapter à la location et de les rendre plus attractifs.
Renforcement des réglementations de l’activité immobilière pour la location saisonnière
Louer en tant que propriétaire de bien n'a jamais été aussi accessible depuis l'émergence de plateformes de location en ligne. Si vous envisagez de louer votre bien de manière saisonnière, il est essentiel de vous informer sur la législation encadrant ce type d'accord.
En effet, afin de lutter contre les abus dans le domaine de la location saisonnière, de nouvelles règles ont été mises en place:
- La loi ALUR de 2014 encadre strictement la location saisonnière. Pour les résidences secondaires, louer de manière répétée à une clientèle de passage est considéré comme un changement d'usage, nécessitant une autorisation spécifique. Pour la location de la résidence principale via des plateformes en ligne type Airbnb, la durée maximale est fixée à 120 jours par an sans démarches supplémentaires.
- 4 ans plus tard, la loi ELAN renforce les contrôles et les sanctions pour les propriétaires loueurs et les plateformes de location saisonnière. Les propriétaires doivent transmettre le décompte des nuitées à la commune et risquent des amendes jusqu'à 10 000 €.
Et en 2023 ?
- Les revenus provenant de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusqu'à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis au régime micro-BIC, ce qui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50%
- Depuis le 1er janvier, les loueurs en meublé doivent déclarer leur début d'activité en ligne via un guichet unique numérique sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (inpi.fr). Cette déclaration doit être effectuée dans les quinze jours suivant le début d'activité, et vous obtiendrez un numéro Siret nécessaire pour la déclaration de revenus locatifs.
Réglementations de l’activité immobilière : l'encadrement des loyers
Dans certaines villes françaises, l'encadrement des loyers est désormais en vigueur. Cette mesure vise à limiter les hausses excessives des loyers dans les zones tendues. Les propriétaires doivent respecter les plafonds de loyers fixés par la loi et fournir un loyer juste et raisonnable. Cela offre une protection aux locataires contre les pratiques abusives en matière de loyer et contribue à maintenir l'accessibilité des logements dans les zones à forte demande.
Prélèvement à la source de l'impôt sur les plus-values immobilières
Le prélèvement à la source de l'impôt sur les plus-values immobilières est une mesure qui concerne la taxation des bénéfices réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. Cet impôt est prélevé directement au moment de la vente du bien, par le notaire chargé de la transaction.
Le prélèvement à la source vise à simplifier la procédure de paiement de l'impôt en le collectant dès la réalisation de la plus-value, plutôt qu'en différé lors de la déclaration de revenus. Il permet également d'éviter les éventuels impayés fiscaux liés à la vente d'un bien immobilier.
Le montant de l'impôt prélevé à la source est déterminé en fonction de la durée de détention du bien et du taux d'imposition applicable. Plus la durée de détention est longue, plus le taux d'imposition est réduit. Par exemple, pour une détention de moins de 6 ans, le taux maximum s'applique, tandis que pour une détention de plus de 22 ans, il n'y a pas d'imposition sur la plus-value.
Lutte contre le squat et protection des droits des propriétaires
Qu’est ce que le squat ?
Le squat, ou l'occupation illégale d'un bien immobilier sans l'autorisation du propriétaire, est un problème préoccupant. Pour protéger les droits des propriétaires, la législation a été renforcée. Selon l'article 226-4-1 du Code pénal français, le squat constitue un délit de violation de domicile. Afin de réagir rapidement en cas de squat, il est important de signaler la situation aux autorités compétentes pour entamer les procédures légales d'expulsion. De plus, il est recommandé aux propriétaires de prendre des mesures préventives telles que la surveillance régulière de leurs biens vacants et le renforcement des mesures de sécurité pour dissuader les squatteurs potentiels.
La prévention du squat
La prévention du squat est essentielle pour protéger les biens immobiliers. Les propriétaires peuvent prendre plusieurs mesures pour décourager les squatteurs. Cela peut inclure la mise en place de dispositifs de sécurité tels que des systèmes d'alarme, des caméras de surveillance et des serrures sécurisées. Il est également recommandé de maintenir une présence régulière sur les lieux, de s'assurer que le bien est clairement identifiable comme étant occupé, et de maintenir des relations de voisinage solides pour signaler toute activité suspecte.
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