Un dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution) est un montant d’argent demandé par le propriétaire afin de se prémunir face à d’éventuelles dégradations et/ou dettes locatives. Bien que le dépôt de garantie ne soit pas obligatoire, celui-ci est quasiment systématiquement demandé par les propriétaires.
Le cadre légal du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est encadré légalement : pour un logement vide, celui-ci ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges, alors que pour un logement meublé, il ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges.
Concrètement, ce dépôt de garantie représente une dette locative pour le propriétaire. Si vous rendez le logement dans le même état ou dans un état d’usure jugé normal, celui-ci est tenu de vous rendre le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ne vous exonère pas de payer votre dernier loyer
Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le ou les derniers mois de loyer de son bail. Le propriétaire sera dans son droit de mettre en demeure son locataire de payer ses loyers. Cette pratique peut déboucher sur une procédure judiciaire et sur l’intervention d’un huissier de justice, ce qui engendrera des frais supplémentaires. De plus, cela compliquera sérieusement vos relations avec le propriétaire et/ou le gestionnaire, juste avant l’état des lieux de sortie.
La restitution du dépôt de garantie
Après votre départ, le propriétaire a un mois pour vous rendre le dépôt de garantie si aucun dommage n’a été relevé dans l’état des lieux de sortie. En cas de dommages, le délai maximum est de deux mois. Si ces délais ne sont pas respectés, le propriétaire s’expose à vous payer des pénalités de retard dont le montant est de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé.
Tips Depozen : il est important d’avoir un état des lieux d’entrée et de sortie clair. Ne vous contentez pas des adjectifs « bon état, état moyen, dégradé ». Faites une description claire des dommages et dégâts. Vous éviterez de potentiels litiges entre vous et le propriétaire/gestionnaire. De plus, n’hésitez pas à joindre des photos à ces états des lieux.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée.
Toutes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des documents appropriés. C’est pour cette raison que le délai de remboursement du dépôt de garantie est allongé à 2 mois en cas de dégradations.
Il est généralement aisé de prouver une dette locative (non paiement d’une créance) et tout autant facile pour vous de vous défendre si vous l’avez payée (preuve du paiement).
Concernant l'existence de dommages, les documents à fournir par le propriétaire sont :
- L’état des lieux d'entrée et de sortie (obligatoire)
- Photos ou vidéos comparatives (facultatif)
Concernant le chiffrage des dommages avérés, le propriétaire doit vous fournir des factures (pour les biens ayant subi des dégâts) ou des devis (pour les parties du logement ayant été détériorées).
Tips : un propriétaire ne peut vous facturer son temps de travail pour remettre l’appartement à neuf (par exemple s’il a lui-même fait le ménage). Par contre, dans le cas où il a recours à des professionnels, alors le temps de travail peut être facturé.
En cas de désaccord important, il est possible de faire intervenir un huissier pour l’état des lieux de sortie. Le coût est compris entre 150€ et 250€ en fonction de la taille du logement, et sera à partager entre le propriétaire et le locataire.
Vous retrouverez le détail du coût par surface sur cet article des services publics.
Et Depozen dans tout ça ?
Depozen est la première alternative au dépôt de garantie en France. Cette alternative vous permettra de ne pas débourser votre dépôt de garantie, mais plutôt de verser à Depozen des mensualités. Vous restez redevable de vos dommages ou impayés, mais Depozen vous protège contre les pratiques abusives de certains bailleurs.
Concrètement, au lieu de payer un dépôt de garantie de 700€, un locataire paiera 6,3€ par mois pendant sa location. Profitez également de conseils d’entretien de votre logement et de conseils pratiques pour les locataires.
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Les équipes de Depozen sont à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.
